Qui peut adhérer ?
Ce sont les producteurs, qui constitue tout fabricant, importateur ou distributeur ou toute autre personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance :
a) est établi au Grand-Duché de Luxembourg et fabrique des batteries sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des batteries et les fournit pour la première fois sous son propre nom ou sa propre marque, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
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b) est établi au Grand-Duché de Luxembourg et revend, sur le territoire, sous son propre nom ou sa propre marque, des batteries fabriquées par d’autres fabricants, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, sur lesquels ne figure pas le nom ou la marque de ces autres fabricants ;
c) est établi au Grand-Duché de Luxembourg et fournit pour la première fois sur le territoire, à titre professionnel, des batteries provenant d’un autre État membre ou d’un pays tiers, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules ;
d) vend des batteries, y compris celles incorporées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, au moyen de contrats à distance directement aux utilisateurs finaux, qu’ils soient ou non des ménages privés, au Grand-Duché de Luxembourg, et est établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
Les fournisseurs étrangers peuvent adhérer à Ecobatterien ASBL s’ils sont mandatés par leurs clients producteurs luxembourgeois. A titre de dérogation pour le secteur automobile, un fournisseur situé à l’étranger peut adhérer directement à Ecobatterien ASBL pour le compte de ses producteurs luxembourgeois. Il doit alors prévenir ses producteurs luxembourgeois par écrit pour les informer de leurs obligations en termes de collecte des batteries.
Comment adhérer ?
1.
L'adhésion à Ecobatterien est ouverte à toute société répondant à la définition de producteur tel qu'il est décrit dans le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
Les producteurs payent une cotisation annuelle forfaitaire qui dépend du montant des cotisations de recyclage dues.
Les producteurs situés au Luxembourg qui sont membres d'une des fédérations, soit de la Luxembourg Confederation, de la Fédération des Artisans ou de la Fedil sont dispensés de la cotisation annuelle forfaitaire. Pour de plus amples renseignements pour une adhésion à l'une de ces fédérations, consultez les sites www.confederation.lu, www.fda.lu ou www.fedil.lu
2.
Vous pouvez télécharger la convention d'adhésion. (Valable aussi bien pour les sociétés situées au Luxembourg qu'à l'étranger)
Vous devez alors:
- remplir la fiche d'identification ;
- compléter 2 exemplaires de la convention d'adhésion en page 1, parapher chaque page et signer en dernière page ;
- envoyer le tout (les 2 exemplaires de la convention d'adhésion accompagnés de la fiche d'identification) par la poste à :
Ecobatterien asbl
Square Mile Belval
11, boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
Vous pouvez également renvoyer votre dossier d’adhésion par e-mail à : info@ecobatterien.lu
3.
Ecobatterien vous renverra votre exemplaire de la convention contresignée ainsi que votre numéro de membre, votre code utilisateur et le mot de passe dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration par voie électronique.
4.
Il ne vous restera plus qu'à introduire votre première déclaration directement sur ce site ou par courrier, fax ou e-mail. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous reporter soit au manuel pour les producteurs et importateurs, soit à la rubrique déclaration de ce site.